Résumé des points importants du pacte de responsabilité présenté le 21 janvier 2014 par le gouvernement:
La fin des cotisations familiales. Première grande annonce, la fin des cotisations familiales pour les entreprises, d'ici 2017. "Je fixe un nouvel objectif, c'est que d'ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales. Cela représente 30 milliards d'euros de charges", a affirmé le chef de l'Etat. Ces taxes sont jusqu'à maintenant prélevées sur les salaires pour financer la tranche "famille" de la sécurité sociale.
Economies des dépenses de l'Etat. Face aux inquiétudes, le gouvernement a par ailleurs précisé que les allocations familiales ne diminueraient pas avec le "pacte de responsabilité", les financements devant être trouvés ailleurs. Pour mener à bien le projet, François Hollande s'est ainsi engagé à réduire les dépenses de l'Etat. A priori, il n'y aura donc pas de nouvelle augmentation des impôts ni de diminution des aides. "Il n'y aura pas de transfert de charges des entreprises vers les ménages (...) qui ne le supporteraient pas", avait précisé le président
"Visibilité et simplification". Outre la diminution des charges, le président souhaite également que son "pacte de responsabilité" offre plus de visibilité aux entreprises, grâce notamment à une "modernisation de la fiscalité des société et une diminution du nombre de taxe avec deux exigences, l'investissement et l'emploi". Poursuivre la simplification est également l'un des chantiers du pacte, en réduisant notamment "le nombre de normes, les procédures parfois inutiles, trop coûteuses, et en faciliter la prise de décision".
Des contreparties pour les entreprises. L'objectif de ce "pacte de responsabilité", a rappelé François Hollande, sera de donner plus de marge de manœuvre aux entreprises, en diminuant leurs charges. En contrepartie, celles-ci devront embaucher plus de salariés. Des objectifs "d'embauche, de travail des jeunes ou des seniors, de formation, de salaires, et de modernisation du dialogue social" devraient être ainsi prochainement fixés. Le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, a récemment chiffré ces objectifs d'embauche à deux millions d'emplois en cinq ans. Pour veiller à cela, un "Observatoire des contreparties" sera mis en place prochainement.
Réunion avec les partenaires sociaux. Si le projet doit être défini plus précisément mardi, la consultation avec les partenaires sociaux et organisations patronales prévue le 27 janvier prochain par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault permettra de faire le point sur "tous les enjeux" et de "décrire les revendications des uns et des autres pour avancer".
Article du Parisien du 22/01/2014
Les organisations patronales ont été les premières à réagir ce mardi aux précisions apportées par François Hollande sur son fameux pacte de responsabilité, lors de ses voeux aux forces économiques
Pour Pierre Gattaz, président du Medef, le «flou» est toujours là en ce qui concerne la baisse des charges des entreprises. La CGPME a de son côté salué la stratégie empruntée par le chef de l'Etat, la «seule stratégie» possible pour créer des emplois. Certains syndicats de salariés ont annoncé leur intention de participer à des négociations qui doivent s'ouvrir la semaine prochaine, mais réclament plus de garanties de la part des entreprises.
Au final, malgré l'appel à un «grand compromis social» lancé par François Hollande, patronat et syndicats poursuivent une sorte de dialogue de sourds, le premier refusant tout objectif chiffré de créations d'emplois, alors que les seconds en font une condition sine qua non.
Forte inquiétude du Medef sur la fiscalité
La détermination affichée par François Hollande n'a semble-t-il pas convaincu Pierre Gattaz, patron du Medef. D'abord, «il faut aller vite et fort» et «des mesures doivent être prises dès le 1er semestre 2014». Le patron des patrons a également déploré sur BFMTV un problème de confiance : «Il faut arrêter les zig et les zag de la politique gouvernementale» et pleinement «jouer la carte des entreprises».
Alors que François Hollande a confirmé que le volume d'allègements de charges pour les entreprises serait de l'ordre de 30 milliards d'euros avec la suppression d'ici à 2017 des cotisations familiales qui pèsent sur les entreprises, le patron du Medefmalgré tout dénoncé le «flou» concernant la «fiscalité» et la «baisse des charges» annoncées par François Hollande de même que sur la baisse des dépenses publiques. «Il faut une clarification dans les semaines à venir», a t-il demandé. Sur la question des contreparties «claires et mesurables» évoquées ce mardi par François Hollande, il a estimé que celles-ci ne «doivent pas se transformer en engagements fermes».
La CGPME satisfaite
«Le chef de l'Etat a confirmé la stratégie qu'il veut mettre en place, une stratégie de l'offre. Cela veut dire que les entreprises vont avoir des facilités, donc la baisse de charges qui a été annoncée est confirmée», s'est en revanche félicité Jean-François Roubaud. «C'est important parce que c'est la seule stratégie qui permettra de créer de l'emploi dans les années à venir», a-t-il relevé, se refusant néanmoins à quantifier ces créations potentielles.
«Malheureusement, il n'y a pas de relation directe entre la baisse de charges et la création d'emplois», a souligné Jean-Roubaud. «Il faut du temps mais tout cela est bien accepté par l'ensemble de nos partenaires». Selon lui, les chefs d'entreprises sont «beaucoup plus optimistes» depuis les annonces présidentielles début janvier, avec la mise en place d'un pacte de responsabilité.
La CFDT prête à rentrer dans la discussion
Certains syndicats se sont dits prêts à entamer la concertation sur le «pacte de responsabilité», tout en exigeant des contreparties claires du patronat.
Selon Laurent Berger (CFDT), «la CFDT est prête à rentrer dans la discussion. Elle est prête à assumer ses responsabilités, mais elle ne le fera pas si le patronat ne le fait pas. Il est hors de question que d'un côté il y ait des allègements de charges et de l'autre rien du tout. C'est une question de confiance. Il faut que les entreprises passent de l'objectif à l'engagement, il faut que les engagements soient définis branche par branche avec des objectifs en terme d'embauches, en termes de contreparties pour le dialogue social et d'insertion des jeunes».
Le ton est différent du côté de FO. Jean-Claude Mailly a expliqué que «le Pacte de responsabilité, FO n'y sera pas. C'est une question de principe. On ne mélange pas les genres. (...) On dira ce qu'on a à dire, on donnera notre avis si on nous le demande, mais il n'y aura pas de la part de Force ouvrière de logique d'unité nationale». «Je ne crois pas aux contreparties en termes d'emploi», a encore dit le responsable syndicale.
Le leader de la CGT Thierry Lepaon n'a pas souhaité s'exprimer à l'issue de ces voeux. La veille, il avait toutefois écarté la «politique de la chaise vide», laissant entendre qu'il pourrait participer aux négociations.
Philippe Louis (CFTC) met lui en avant la question des contreparties. «La clé est dans les mains du Medef. Va-t-il enfin proposer un chiffre (de créations d'emplois)? Nous, on veut des chiffres pour pouvoir s'avancer. Un chiffre global, puis aller voir branche par branche pour voir comment les entreprises ont utilisé cette baisse des charges. Pour l'instant, on est dans un brouillard complet», regrette le syndicaliste.
Réaction CFTC aux annonces relatives au pacte de responsabilité
Le Président de la République a clarifié les objectifs ainsi que les moyens du pacte de responsabilité.
Si la CFTC adhère globalement à l'objectif d'un retour à la croissance par l'amélioration de la compétitivité des entreprises, sans que cela ne porte atteinte au pouvoir d'achat des Français ainsi qu'à notre modèle social, elle s'interroge en revanche quant aux moyens énoncés.
Ainsi, la CFTC ne peut accepter un désengagement total des entreprises du financement de la branche famille. La cotisation employeur n'est que leur juste participation à la conciliation de la vie professionnelle et familiale des salariés.
Elle juge légitime que les entreprises contribuent à une politique familiale dont elles sont largement bénéficiaires. (Des salariés disponibles, des possibilités de logement en adéquation avec les conditions de travail...)
Par ailleurs, la CFTC s'interroge sur la possibilité de générer 50 milliards d'économies à travers les réformes structurelles énoncées par le Président de la République.
Afin que le pacte de responsabilité ne conduise pas, à terme, à une dégradation du pouvoir d'achat des ménages ainsi qu'à leur niveau de prestations sociales, la CFTC se montrera exigeante sur les garanties demandées aux entreprises en contrepartie de la baisse de charges consentie.
Selon Pascale COTON, notre secrétaire générale à la CFTC, «1 million d'emplois si baisse des charges sociales..... Générer 50 milliards d'économies ..... Ces chiffres sont difficiles à analyser. Bien sûr que c'est possible. Mais des annonces de chiffres, on peut en faire tous les jours sans qu'elles ne soient jamais vérifiables. Regardez ce qui s'est passé avec la baisse de la TVA dans la restauration :combien d'emplois ont réellement été créés ? Pratiquement pas ! »
