Quand saisit-on le conseil des prud’hommes ?
Dès lors qu’en temps que salarié on a un litige avec son employeur on saisit le conseil des Prud’hommes, en cas de licenciement, cas de salaires ou de primes impayés par exemple
Comment saisit-on le conseil des Prud’hommes ?
Soit par déclaration au greffe, c’est à dire le secrétariat des services des Prud’hommes, soit par lettre recommandée, il n’existe pas de formulaire type, il convient de s’adresser tout simplement aux services des prud’hommes (celui du lieu d’exercice du travail)
Conseil des Prud'hommes de Nantes
26 Boulevard Vincent Gâche
44200 NANTES
Téléphone: 02 . 40 . 20 . 61 . 30
Comment va se dérouler un procès devant les prud’hommes ?
Une fois que le greffe a enregistré la demande, le greffe convoque les parties à une première audience qui n’est pas un procès public, c’est un bureau de conciliation où l’on trouve un conseiller salarié et un conseiller employeur.
En faite les conseillers, ceux sont les juges du conseil des prud’hommes qui ne sont pas des magistrats professionnels, ceux sont des salariés et des employeurs élus.
Lors de cette première audience en bureau, non publique, le salarié vient, l’employeur se présente, on expose les demandes ou le litige.
Soit on trouve un accord, dans ce cas là un procès verbal est rédigé, il peut avoir force exécutoire (on pourra l’exécuter par la suite), soit il n’y a pas d’accord et dans ce cas là, l’affaire est renvoyé devant un bureau de jugement, en audience publique.
Pour l’audience publique, on fait face à 4 juges professionnels (2 conseillers salarié et 2 conseillers employeur), la procédure est globalement calqué sur la procédure civile habituelle, mais elle est simplifiée, notamment elle est orale, c’est à dire les parties peuvent demander leur demande à l’orale et le greffier présent prendra note de leurs prétentions.
Si il y a des prétentions écrites (c’est à dire les demandes rédigées) elles seront versées au dossier.
Est-ce que moi, salarié, je dois me faire représenter par un avocat ou je suis seul ?
On peut être seul, et on peut être assisté par un avocat ou par un délégué syndical, ou des personnes de sa famille, notamment le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.
Est-ce que le conseil des prud’hommes donne son jugement rapidement ?
Les chiffres du Ministère de la Justice sont publiés chaque année et la durée moyenne qui a été constaté en 2009, est d’une durée de procédure de 10 mois en tout (phase de conciliation et phase de jugement)
Est-ce que cela peut aller plus vite ?
Oui, c’est la procédure du référé prud’homal, mais il y a des conditions, il faut d’une part qu’il y ait une urgence et d’autre part que le litige ne soit pas contestable qui peut être le cas pour salaires impayés.
La procédure est-elle gratuite ou payante ?
En principe, la procédure est gratuite si ce n’est la position obligatoire d’un timbre fiscal (d’un montant de 35 euros) sur sa saisine du conseil des prud’hommes à la charge du salarié
Supposons qu’une des parties ne se présente pas à l’audience, l’employeur traîne des pieds pour venir, comment cela va se passer ?
C’est le juge qui va statuer sur l’absence d’une des parties.
En l’absence du demandeur, l’affaire peut être radiée.
En l’absence du défendeur (l’employeur) tout dépend si on se trouve sur la tentative de conciliation ou au stade de jugement
Au stade de la tentative de conciliation, un renvoi de l’affaire à une date ultérieure est possible une fois, mais le bureau de conciliation peut prendre des mesures, par exemple le paiement des salaires ou la délivrance de documents
Au niveau du jugement, dans ce cas là, il peut y avoir des renvois à la demande des parties, c’est le juge qui va rythmer le procès. Éventuellement le juge pourra enjoindre les parties à finir et se décidera avec les éléments qu’il dispose à ce moment là.
Vous pouvez avoir un interlocuteur au numéro de téléphone : 3939 Allo Service Public, les renseignements administratifs par téléphone (lien en cliquant ici)
